Ce décret fixe pour les praticiens hospitaliers temps plein la limite dans laquelle les expertises pénales et leurs obligations de services peuvent être cumulées.
Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale
24/07/2014