Ce texte crée la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, pour cinq années. Figurent parmi ses missions la formulation de propositions concertées sur les évolutions pédagogiques des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie et leurs impacts organisationnels, financiers et statutaires. Cette instance consultative se substitue à la Commission nationale de l'internat et du post-internat (CNIPI) et à la Commission pédagogique nationale des études de santé (CPNES).