Ce texte vient étendre le régime de déclaration de situation patrimoniale, issu de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du décret du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Il fixe la liste des agents désormais soumis à cette déclaration, son contenu ainsi que les modalités et le délai selon lesquels elles devront être transmises.