Ce décret modifie les modalités d'évaluation des dispositifs médicaux utilisés en établissement de santé, financés par les tarifs des prestations d'hospitalisation et appartenant à une catégorie homogène pour laquelle cette évaluation est requise.

Il modifie le délai d’inscription des produits de santé sur la liste « intra-GHS » à l’article R. 165-49 du code de la sécurité sociale. Ce délai ne pouvait jusqu’alors excéder quatre ans et peut désormais être prolongé une fois dans la limite de trois ans.

Par ailleurs, il supprime l'obligation faite aux distributeurs de transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le résumé des caractéristiques du dispositif médical à l’article R. 5211-66-1 du code de la santé publique.