Ce décret prévoit les règles de composition des conseils d'administration des agences sanitaires permettant d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Sont concernés les membres des conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), de l'Etablissement français du sang (EFS), de l'Agence nationale de santé publique (ANSP), de l'Agence de la biomédecine (ABM) et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Sont notamment fixées par ce texte les modalités du tirage au sort destiné à déterminer, parmi les personnes appelées à prendre part à la désignation ou au renouvellement des membres de ces conseils d'administration, celles qui désignent une femme ou un homme, ou un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes.