Ce texte fixe le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé notamment. En deux titres, il présente les garanties applicables ainsi que les modalités de préparation, déroulement et clôture des opérations électorales.