"Le décret fixe les conditions d'application du parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d'un trouble du neuro-développement, prévue à l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019". Il ajoute un chapitre V comportant 4 articles, au titre III du livre Ier de la deuxième partie du Code de la santé publique portant sur le "Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement".