Ce décret est pris pour l'application de l'article 93-1 de loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Il a pour objet de fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.