Le décret du 8 octobre 2019 dont le projet avait été validé par la CNIL sans sa délibération n°2019-102 du 18 juillet 2019 modifie les dispositions relatives à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques afin de les mettre en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 elle-même modifiée par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. D'autre part, le décret adapte le calendrier de mise en œuvre de l'identifiant national de santé et renforce les règles de sécurité dans la prise en charge et la protection des données personnelles.