Le décret n° 2019-121 du 21 février 2019 porte modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. (articles R. 162-36 et suivants)
Il prévoit notamment les conditions d’attribution de la dotation complémentaire allouée à chaque établissement de santé. Celle-ci est octroyée fonction des résultats de l’établissement de santé pour chaque indicateur, de l’évolution des résultats obtenus par l’établissement de santé pour chaque indicateur mesuré au cours de l’année civile considérée comparativement aux dernières mesures disponibles, du groupe de comparaison auquel l’établissement appartient ou de l’activité produite par les établissements de santé au cours de l’année civile précédent l’année considérée.
Par ailleurs, les indicateurs précités sont énoncés à l’article R. 162-36-1, il s’agit de : « Qualité des prises en charge perçue par les patients », « Qualité des prises en charge cliniques », « Qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins », « Qualité de la coordination des prises en charge », « Performance de l'organisation des soins », « Qualité de vie au travail », « Démarche de certification ».