Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre des opérations d’encaissement, d’approvisionnement et de dégagement en numéraire relevant de la compétence des comptables publics et confiées à un ou plusieurs prestataires externes. Ces missions qui peuvent être confiées à un ou plusieurs prestataires extérieurs doivent faire l’objet d’un contrat, dont les clauses sont précisées dans le décret (nature des opérations, durée du marché public, périodicité de reversement des recettes encaissées par les prestataires…).
Le décret précise également que « les mouvements financiers liés à [ses] opérations doivent faire l’objet d’une comptabilité séparée de la comptabilité propre du prestataire, retraçant l’intégralité des mouvements liés à la prestation » et que cette comptabilité doit être tenue à disposition de l’État.