Ce décret s'applique notamment aux administrations, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé. Il vient apporter des précisions concernant les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) conformément à l'article 22 de la loi n°78-17 du 6 juillet 1978. Pour cela, il détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquels ces derniers peuvent être mis en oeuvre. Il prévoit également des mesures de coordination dans le décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et les parties réglementaires des codes régissant l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.