Le décret n°2019-82 en date du 7 février 2019 modifie substantiellement le Code de justice administrative. Il prévoit, notamment la possibilité pour la Haute cour et les Cours administratives d’appel de rejeter des requêtes relevant de la compétence d’une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande en première instance. En outre, il permet aux conseillers d’État en service extraordinaire exerçant des fonctions juridictionnelles la possibilité de siéger comme assesseurs. Il autorise le juge d’appel à statuer en juge unique sur demande de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle.
De plus, le décret précise les conditions liées à l’introduction d’un télérecours par un mandataire non avocat.
Par ailleurs, ledit décret abroge plusieurs dispositions jugées obsolètes.