Le décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020 précise devant le Conseil d'Etat (formation d’instruction ou de jugement) à titre expérimentale pour une durée de dix-huit mois, une instruction orale peut être organisée pour compléter l'instruction écrite.

La formation d’instruction peut tenir une « séance orale » et la formation de jugement une « audience publique d’instruction » (qui ne peut se tenir moins d’une semaine avant le jugement) au cours desquelles elles entendent « les parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile ».

Les parties et « toute personne dont l'audition paraît utile » sont convoquées « par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées ».

Cette expérimentation fera l’objet d’un rapport par le comité d’évaluation désigné à cet effet.

Le décret modifie également les dispositions relatives à la prise de parole des avocats au cours des séances publiques devant le Conseil d'Etat et au prononcé des décisions juridictionnelles. Il est précisé que « les avocats au Conseil d'Etat sont invités à présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public, et non plus avant. » De plus, « les jugements sont prononcés par une mise à disposition au greffe et non plus par une lecture en audience publique. ».