Le décret du 17 mars 2020 fixe les conditions de passation et d’exécution d’un contrat d’engagement de service public. Il définit la procédure de sélection des candidats à la signature d’un contrat d’engagement, les engagements signataires, la procédure en cas de non-respect des engagements ou de rupture du contrat. Il fixe également les conditions de maintien dans la liste des lieux d’exercice ceux situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.
Ce décret entre en vigueur le 20 mars 2020 et il est applicable aux contrats d’engagement de service public conclu à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclu avant cette date restent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant le 20 mars.