Le décret prévoit que eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d’en assurer la disponibilité, ainsi qu’un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le covid-19, les masques anti-projection respectant la norme EN 14683 seront réquisitionnés jusqu’au 31 mai 2020. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui-ci. Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle jusqu'au 31 mai 2020, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d'un seuil de cinq millions d'unités par trimestre par personne morale. Le silence gardé par ce ministre plus de soixante-douze heures après réception d'une demande d'importation adressée par cette personne ou l'importateur fait obstacle à la réquisition.