Ce décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », qui a pour finalité le développement d'un algorithme.

Cet algorithme a 4 objectifs :
- La réalisation d'évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ;
- L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ;
- L'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ;
- L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels.

Le décret précise que « l'algorithme recense les montants demandés et offerts par les parties, les évaluations proposées dans le cadre de procédures de règlement amiable des litiges et les montants alloués aux victimes pour chaque type de préjudice dont la teneur est détaillée au 3° de l'article 2, ainsi que les données et informations mentionnées ci-dessus ».

Enfin, le décret précise la nature, la durée de conservation et les personnes qui peuvent avoir accès aux données collectées.