Le décret du 22 avril 2020 prévoit qu’à l’issue de leur congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique ainsi que les personnels enseignants et hospitaliers bénéficient de plein droit, sur leur demande, d’un temps partiel annualisé.
Pour les personnels des établissements hospitaliers, le temps partiel annualisé est subordonné à une décision du chef d’établissement ou, pour les corps de direction et des directeurs des soins, de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Le temps partiel annualisé de droit n’est pas reconductible et correspond à un cycle de 12 mois. Il commence par une période non travaillée qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60%, 70%, 80% ou 100% afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualité. Ces dispositions sont applicables aux demandes présentées jusqu’au 30 juin 2022.