Un décret et deux arrêtés ont été publiés, respectivement le 15 juin et le 7 août 2020, faisant suite à l’ordonnance du 19 juin 2017, afin de préciser les modalités d’encadrement des relations entre les industriels et les professionnels de santé. Ces textes entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

Le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 précise :
- La notion de « personnes qui assurent des prestations de santé » (la liste exhaustive de ces personnes est codifiée à l’article R. 1453-13 du code de la santé publique) : sont notamment concernés les établissements de santé ;
- Les modalités d’application du contrôle préalable.

Ainsi, s’il est dérogé à l’interdiction d’offrir des avantages, les parties devront établir des conventions soumises, en fonction du montant, à un régime de déclaration ou d’autorisation. Le décret détaille enfin les informations obligatoires devant figurer au sein de ces conventions.

Les deux arrêtés du 7 août 2020 précisent ces dispositions réglementaires « anti-cadeaux » et précisent les modalités d’encadrement de ces avantages :
L’un fixe les montants et liste les avantages considérés comme d’une valeur négligeable. Ces derniers ne sont donc pas soumis à une procédure d’autorisation ou de déclaration ;
L’autre fixe, pour chaque catégorie de convention et de bénéficiaire, des seuils au-delà desquels ces conventions doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par l’autorité administrative ou l’ordre professionnel.