Faisant suite aux articles 8 et 9 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 prévoit que les donneurs au don croisé d’organes doivent être informés sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée en substitution au prélèvement sur un donneur vivant, et ce, afin d’augmenter les possibilités d’appariement.

S’agissant du consentement au don croisé d’organes, le texte prévoit que le donneur doit saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement de santé où le prélèvement est envisagé, soit l’établissement de santé où le receveur est hospitalisé ou, si le donneur réside en France, son lieu de résidence.
Par ailleurs, le décret définit les modalités d’organisation des comités d’experts chargés d’autoriser les prélèvements par l’Agence de la biomédecine (ABM) et les conditions de fonctionnement de ces comités.

Enfin, le décret étend l’information délivrée par les médecins traitants ou ceux des établissements d’enseignement sur le don d’organes à des fins de greffe aux personnes âgées « d’au moins seize ans ».