Le décret définit à titre temporaire des procédures simplifiées de suivi budgétaire des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier & établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement), dans le contexte lié à la crise sanitaire covid-19.