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Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile

Ce texte fait suite au décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile (HAD) qui prévoit notamment les conditions de l’autorisation d’activité et de son renouvellement.
En premier lieu, le décret prévoit que « l’organisation générale, le personnel, la nature et la localisation des locaux, ainsi que l’équipement du titulaire de l’autorisation d’activité de soins d’hospitalisation à domicile sont adaptés au volume d’activité et à la nature des prises en charge et lui permettent d’assurer ses missions sur l’intégralité de l’aire géographique ».
Par ailleurs, le titulaire de l’autorisation doit disposer :
- d’un système de communication à distance « permettant d’assurer une liaison permanente entre les patients, leur entourage et la structure d’hospitalisation à domicile » ;
- d’un dossier patient informatisé et d’un système d’information en garantissant l’accès par les membres de l’équipe disciplinaire
Le titulaire de l’autorisation d’HAD dispose d’une équipe pluridisciplinaire composée au moins d’un médecin, d’un IDE, d’un assistant de service social, d’un conseiller en économie sociale et familiale ou d’un assistant socio-éducatif, d’un psychologue et d’un aide-soignant. Cette dernière est chargée d’établir pour chaque patient « en lien avec le médecin prescripteur et le médecin traitant un projet thérapeutique qui définit sa prise en charge médicale, paramédicale et psychosociale »
De plus, le titulaire de l’autorisation doit en outre désigner une équipe de coordination chargée d’assurer la coordination des soins assurés au patient « en lien avec les structures et professionnels de santé intervenant en amont et en aval du séjour en hospitalisation à domicile ».
Enfin, le décret précise que médecin praticien d'hospitalisation à domicile organise le fonctionnement médical de la structure conformément à son projet médical. Il veille à l'adéquation et à la continuité des soins et des prestations fournies aux patients et à la transmission des dossiers médicaux nécessaires à la continuité des soins. Le médecin traitant, ou à défaut le médecin désigné par le patient, est le référent médical du patient pendant le séjour et son accord est sollicité préalablement à la prise en charge. Toutefois, en cas d’indisponibilité de ce dernier, ou lorsque que l’urgence de la situation le justifie, le patient peut être pris en charge par le médecin praticien d’HAD sans que l’accord du médecin traitant ou du médecin en charge du patient n’ai été recueilli. Dans ce cas, le médecin praticien d'hospitalisation à domicile est désigné référent de la prise en charge. Il en informe le médecin référent et en fait mention dans le dossier du patient.