Ce décret a pour objet de définir le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé. Cette déclaration contient :

- Un volet administratif dans lequel figure l’identité et le statut juridique de l’opérateur
o Si l’opérateur de TLS médicale est un professionnel médical, figurent également les informations suivantes : ses adresses postale et électronique ainsi que ses coordonnées téléphoniques, son numéro du répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé et son numéro de l’AM
o Si l’opérateur de TLS est une personne morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, dont au moins un professionnel médical, les informations suivantes sont précisées : la raison sociale, l'adresse postale, l'adresse électronique ainsi que le numéro de téléphone du siège social de l'opérateur de télésurveillance médicale ; les nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone du représentant légal de l'opérateur de télésurveillance médicale ; si concerné, le numéro du système d'identification du répertoire des établissements ; si concerné, le numéro du répertoire national fichier national des établissements sanitaires et sociaux.

- Un volet décrivant, pour chaque activité que l’opérateur souhaite mettre en œuvre et inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52, l'organisation de télésurveillance médicale comprenant :
o Le ou les types de professionnels de santé exerçant au sein de l'opérateur de télésurveillance médicale ;
o Le cas échéant, les actions relatives à l'activité de télésurveillance médicale confiées à un tiers et la copie du contrat afférent. Pour que ces actions lui soient confiées, le tiers dispose des compétences nécessaires à leur réalisation, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne bénévole, ou emploie au moins une personne ayant ces compétences, dans le cadre des dispositions légales applicables.
o Les dispositions prises pour assurer la continuité des soins.