Viennent d’être publiés le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 sur les conditions d’implantation et le décret n°2022-694 du 26 avril 2022 sur les conditions techniques de fonctionnement, pour les soins critiques adultes et pédiatriques. Un arrêté du 26 avril 2022 portant sur les soins critiques pédiatriques vient compléter la règlementation en précisant l’activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et des unités spécialisées.
Le premier décret prévoit les conditions d’autorisation de l’activité et son renouvellement. Il propose aussi la création de nouvelles mentions et précise les conditions d’implantation. Ainsi, l’activité de soins critiques, définie à l’article R. 6123-33 du code de la santé publique, se décline en deux modes d’exercice : les soins critiques adultes (qui comportent cinq mentions) et les soins critiques pédiatriques (qui comportent quatre mentions). Pour chacune de ces mentions, le décret précise l’activité et le type de pathologies qu’elles concernent. Il précise aussi un ensemble d’obligations spécifiques relatives à leur activité notamment : les obligations du titulaire de l’autorisation de la mention, la nécessité de s’organiser un plateau technique ou de disposer d’unités de soins intensifs de spécialité.
L’arrêté du 26 avril 2022 fixe le seuil minimal d’activité pour les unités de réanimation pédiatrique à 200 nourrissons, enfants et adolescents de moins de 18 ans. Pour les unités de réanimation de recours, le seuil minimal est fixé à 400 nourrissons, enfants et adolescents de moins de 18 ans.
Le second décret précise les ratios de personnels paramédicaux pour les activités de soins critiques. Pour illustration, il est prévu, dans les unités de soins intensifs adultes, un aide-soignant pour quatre lits ouverts de jour et huit lits de nuit et un infirmier pour quatre lits ouverts. La présence d’un masseur-kinésithérapeute est requise et la présence des diététiciens, ergothérapeutes, psychologues et « personnels à compétences biomédicales » est requise « en tant que besoins ». Le décret précise aussi les différents secteurs qui doivent composer les différentes unités de soins critiques, ainsi que les différents équipements (propres aux unités de soins intensifs ou de réanimation). Enfin, parmi les conditions techniques évoquées, le décret met en place un nombre minimal de lits par unité de soins critiques.
Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er juin 2023 et les schémas régionaux de santé devront prendre en compte leurs dispositions au plus tard le 1er novembre 2023.