Le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la FPH. Il comporte des dispositions transposant aux agents contractuels les évolutions issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. De plus, il « étend aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires ». Enfin, il centralise dans le décret n° 91-155 du 6 février 1991 les dispositions relatives aux agents contractuels figurant dans plusieurs décrets en conseils d’Etat.

Le décret permet notamment de prendre en compte de la durée du congé parental dans le cadre de l’admission des contractuels à passer les concours internes des trois versants de la fonction publique (non plus uniquement pour la FHP, congé dans la limite de cinq ans dans la durée des services effectifs). Le texte introduit aussi la prise en compte de la durée de certains congés dans l’ancienneté de services publics (congés de représentation, congés pour formation, congés annuels). De même, pour le calcul de l’ancienneté de services publics effectifs, « les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein ».