Conformément à l’article 10 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique le décret n°2022-856 du 7 juin 2022 instaure les règles de création des commissions administratives paritaire (CAP) selon les corps des catégories hiérarchiques.
Prenant acte de cette réforme, le texte prévoit la suppression des groupes et des sous-groupes au sein des CAP de l'AP-HP, ainsi que la notion de formation restreinte de ces commissions faisant référence à la notion de sous-groupes. De même, les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement sont modifiées, et la liste des décisions individuelles pouvant être examinées par les CAP complétée notamment en matière de licenciement, de recrutement des travailleurs handicapés et de formation.
Enfin, le texte prévoit la faculté de réunir à distance ces commissions, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, et modifie l'annexe du décret du 1er août 2003 relatif à la répartition des corps et grades dans les 14 commissions administratives paritaires de l’AP-HP.