Le décret 2023-1194 du 16 décembre 2023 encadre les conditions de pratique de l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale, réalisée par une sage-femme en établissement de santé. Il précise les conditions de formation et l’expérience requise pour qu’une sage-femme puisse réaliser cet acte. Il pose également une obligation liée à la présence concomitante d’un certain nombre de médecins spécialisés au sein de l’hôpital où sont réalisées les IVG par les sages-femmes.

Pour la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes le décret impose deux conditions. La première est liée à la possession d’un diplôme ou d’une expérience spécialisée dans ce domaine. La seconde est la réalisation d’une formation pratique liée à la pratique d’IVG instrumentale.

Les diplômes permettant à la sage-femme d’exercer cette activité sont :
- Un diplôme d’Etat de docteur en maïeutique ;
- Un diplôme universitaire en orthogénie.

En l’absence de diplôme, la sage-femme devra justifier d’un certain niveau d’expérience comprenant :
- Une expérience minimale d’un an en santé de la femme, dont six 6 mois en orthogénie ;
- D’une formation théorique préalable de deux 2 jours sur le geste chirurgical d’IVG, ses complications et l’analgésie

En ce qui concerne la formation, elle nécessite l’observation et la réalisation d’un certain nombre d’actes.
- Avoir observé la réalisation d’au moins 10 actes d’IVG d’interruption de grossesse par voie instrumentale ;
- Avoir réalisé au moins 30 fois cet acte sous la supervision d’un médecin ou d’une sage-femme formée à cette activité et disposant d'une expérience en la matière de plus de deux ans ou ayant réalisé plus de 60 de ces actes.

Le décret prévoit (en plus des conditions de formation), pour que ces actes puissent être réalisés, que les médecins cités ci-après puissent intervenir dans un « des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ». Cela nécessite donc la présence dans l’établissement :
- d’un médecin compétent en matière d’IVG par méthode instrumentale ;
- d’un gynécologue obstétricien ;
- d’un anesthésiste-réanimateur.

L’établissement doit également permettre la prise en charge sur site ou par convention avec dans un autre établissement de santé des embolisations artérielles dans un « dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, par des médecins justifiant d'une formation et d'une expérience dans la pratique de ces actes ».