Un décret du 7 avril 2023 pérennise la faculté donnée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de déroger aux normes arrêtées par les administrations de l’Etat pour un motif d’intérêt général. Il autorise ainsi le directeur général d’une ARS à prendre des décisions dérogeant à la réglementation sous certaines conditions et si des circonstances locales le justifient.

Le décret précise les domaines dans lesquels le directeur général peut prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence et énonce les conditions relatives au droit de dérogation.

La dérogation devra ainsi être « justifiée par un motif d’intérêt général, avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés par l’ARS, être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge ».