Un décret relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR, ex-soins de suite de réadaptation SSR) a été publié en application de l’article 107 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023.

Le texte confirme que pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2023, les vecteurs de financement pour les activités de SMR restent inchangés par rapport au dispositif transitoire de financement en vigueur depuis le 1er mars 2017. La dotation forfaitaire, majorée ou minorée initialement sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, le sera finalement sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Il est prévu en outre, comme pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), l’application d’un coefficient sur les tarifs au titre des revalorisations salariales des personnels médicaux et non médicaux. La liste de ces dispositifs est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La valeur de ce coefficient, différenciée par catégorie de bénéficiaires, est définie chaque année par les mêmes ministres.