Le 19 novembre 2024, le premier décret relatif à la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP) a été publié au journal officiel. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le premier jour du « troisième mois qui suit celui de sa publication », soit le 1er février 2025, sauf s’il en est prévu autrement.

L’entrée en vigueur de ce décret marque l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions ont été transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Ce décret a pour objet, d’une part, la création des livres Ier et II de la partie réglementaire du CGFP, et d’autre part, la modification des conditions et des modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d’instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le livre Ier rassemble des dispositions relatives aux droits, obligations et protections des fonctionnaires et agents contractuels, soulignant l’importance d’un cadre protecteur et équitable pour les agents des trois fonctions publiques.

Le livre II, quant à lui, se concentre sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social. Cette partie codifie les droits syndicaux et précise les règles relatives aux instances de dialogue social dans la fonction publique, visant ainsi à améliorer la transparence et l’efficacité de la concertation.

L’autre apport majeur de ce décret concerne les nouvelles dispositions encadrant le vote électronique pour les élections des représentants du personnel. En effet, le vote électronique est de plus en plus considéré comme une solution efficace et accessible pour organiser les élections professionnelles dans la fonction publique. S’agissant de l’encadrement de ces votes, le décret a introduit plusieurs mesures visant à garantir la sécurité, l’intégrité et la transparence des scrutins électroniques. On peut citer, par exemple, la création d’une cellule de supervision des opérations de vote en cas d’incident.