Afin de répondre aux besoins de l’offre de soins sur le territoire, deux décrets viennent désormais définir les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés contractuels temporaires (PACT).

Ce nouveau statut permet aux professionnels médicaux ou de la pharmacie diplômés en dehors de l’Union européenne (PADHUE) et n’ayant pas encore validé le concours annuel des épreuves de vérification des connaissances (EVC) de pouvoir exercer dans des conditions sécurisées. A noter que le statut de PACT est grandement inspiré de celui du statut de praticien associé (PA).

S’agissant de l’attestation d’exercice provisoire, le décret prévoit qu’elle autorise, pendant un délai de treize mois (renouvelable une fois), son titulaire (le PACT) à réaliser au sein des établissements publics de santé, des établissements de santé privé à but non lucratif ou dans des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, des « actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins et d’urgence dispensés par les établissements public de santé […]. », « Ils exercent leurs fonctions par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l’un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien. ».
Pour être valide, ces attestations doivent être faites durant des périodes déterminées par arrêté de la direction générale du Centre national de gestion (CNG), du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente ou des ARS compétentes lorsque la demande est inter-régionale. Ces périodes varient en fonction de la commission compétente (nationale, régionale ou interrégionale).

La commission compétente rend un avis sur chaque dossier dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le directeur de l’ARS. En principe, « A défaut d’avis rendu dans ces délais, elle est réputée avoir émis un avis défavorable ». Toutefois, ce délai peut être prolongé d’un mois lorsqu’elle estime que l’examen du seul dossier est insuffisant pour rendre son avis. Dans ce cas, la commission peut demander à entendre le professionnel ou solliciter tout complément d’information.

Enfin, le décret n° 2024-1190 prévoit que les PACT peuvent participer au service de garde et astreinte des internes.