Le décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 vient préciser la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire de moyens peut détenir une autorisation sans être érigé en établissement de santé.

En effet, il prévoit que le GCS n’est pas érigé en établissement de santé lorsqu’il est titulaire des seules autorisations d’activité de soins suivantes : activité de médecine nucléaire, activité biologique d’assistance médicale à la procréation (AMP) et activité de radiologie interventionnelle. Ainsi, lorsqu'un GCS demande une autorisation d'activité de soins parmi celles mentionnées ci-dessus, les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement s'apprécient par site d'exploitation autorisé.

Le décret vient également préciser les modalités de facturation de ces GCS :
- Lorsque le GCS titulaire d'une des autorisations d'activités de soins énoncées ci-dessus facture les soins dispensés au titre de cette autorisation, il est financé selon les règles applicables aux établissements de santé prévues à l'article L. 6133-8. Dans ce cas, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions du même article.
- Lorsque le GCS titulaire d'une des autorisations d'activités de soins énoncées ci-dessus ne facture pas les soins dispensés au titre de cette autorisation, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions de l'article L. 6133-6.