Le décret, codifié aux articles D. 541-380 et suivants du code de l’environnement, organise les conditions dans lesquelles les acteurs de la filière de distribution de matériel médical et les établissements de santé peuvent conclure avec les associations et les structures de l’économie sociale et solidaire une convention de cession à titre gratuit de matériel médical susceptible d’être réutilisé.

Ce décret précise d’une part, que peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit, « le matériel médical relevant de la catégorie des aides techniques au sens de l'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles et respectant les dispositions du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ». Est, en revanche, exclu tout matériel médical ayant fait l'objet d'un retrait du marché, faisant ou ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de sa certification ou dont le marquage CE a été indûment apposé, ainsi que tout matériel gagé ou immobilisé par une action administrative ou judiciaire.

Il identifie, d’autre part, les clauses qui doivent être présentes au sein de la convention de cession. Ce contrat doit ainsi prévoir que :
- « le bénéficiaire peut refuser tout ou partie des biens objet de la cession à titre gratuit, notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes […] » ;
- « le cédant assure le stockage dans des conditions adaptées aux produits concernés, pendant une durée déterminée, jusqu'à enlèvement des biens cédés. Au terme de ce délai et en l'absence d'enlèvement, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le bien cédé » ;
- « le bénéficiaire s'engage à signaler à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les incidents de vigilance dont il a connaissance ».
Il doit également préciser « Les modalités selon lesquelles est garantie, par les deux parties, la traçabilité du matériel médical conformément à la règlementation en vigueur », et mentionner en annexe un certain nombre d’informations relatives aux matériels, objet du don.