Le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 vient préciser le champ d’application de la procédure de certification périodique. En effet, sont concernés par cette obligation de certification les professionnels de santé en exercice relevant d’un ordre, à savoir : les médecins, chirurgiens-dentistes, les sage-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, ainsi que les pédicures-podologues.
Afin de satisfaire à cette obligation, les professionnels de santé concernés doivent attester avoir réalisé, au cours d'une période de six ans, au moins deux actions prévues dans le ou les référentiels de certification. Le décret indique le contenu du Référentiels de certification périodique, les modalités d'exonération de l'obligation, ainsi que les règles de computation.
Le décret précise que l’ordre compétent peut « conditionner la reprise d’activité à la réalisation d’actions dont certaines sont définies dans le ou les référentiels de certification applicables au professionnel concerné ».