Revenir aux résultats de recherche

Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine

Le décret 2024-550 du 17 juin 2024 permet désormais aux pharmaciens d’officine, ayant suivi une formation initiale spécifique, de délivrer sans ordonnance, après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD), certains médicaments spécifiquement listés par un arrêté. Les patients éligibles à la délivrance de ces médicaments doivent remplir des critères d’âge et d'indications précisés dans ce même arrêté. La pharmacie doit également respecter un cahier des charges garantissant le respect de plusieurs conditions techniques énumérées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Si le pharmacien n'a pas suivi la formation initiale requise, il doit valider une formation dispensée par un organisme, indépendant des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé pour pouvoir prescrire des médicaments sans ordonnance.

Après la délivrance, le pharmacien doit inscrire dans le dossier médical partagé du patient les médicaments prescrits ainsi que la durée du traitement. Si le pharmacien ne peut pas ajouter ces informations au dossier médical partagé, il doit les transmettre directement au médecin traitant du patient.

Les pharmaciens disposent d’un délai de deux ans à compter de la publication de ce décret pour se conformer aux dispositions relatives à l’inscription au dossier médical partagé et à la délivrance de médicaments sans ordonnance après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique.