Par l’adoption de trois textes réglementaires le 22 avril 2025, une réforme profonde du cadre juridique relatif à l’établissement des certificats de décès est mise en œuvre, élargissant cette compétence aux infirmiers diplômés d’État, sous un régime de conditions strictement encadrés.

Le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 ouvre la possibilité, dans certaines circonstances dérogatoires, pour les infirmiers titulaires diplômées d’État d’établir un certificat de décès. Ce nouveau champ d’intervention, jusqu’alors réservé aux médecins, est encadré de manière stricte : l’infirmier doit justifier d'une expérience professionnelle effective d'au moins trois années et avoir suivi une formation spécifique habilitante. Il impose également une vigilance accrue : en cas de doute sur l’origine du décès ou en présence de signes évocateurs d’une mort violente, l’infirmier doit immédiatement en référer à un médecin sans établir de certificat.

Enfin, le texte réforme les règles générales applicables au certificat de décès. Il impose un modèle unique, papier ou numérique et fixe les mentions obligatoires.

Pour la bonne mise en œuvre de ces dispositions nouvelles, l'arrêté du 22 avril 2025 prévoit des modalités de formation préalable des infirmiers. D’une durée déterminée de quarante heures, elle porte sur les aspects médicaux, éthiques et juridiques du constat de décès, avec une attention particulière à la détection des morts suspectes et à la rédaction conforme du certificat.

En prévoyant une application générale de ces dispositions à l’ensemble des infirmiers diplômés d’État, cette réforme ne se limite plus au seul cadre de l’hospitalisation à domicile (HAD), mais s’étend à l’ensemble des structures de soins, et y compris donc au sein des établissements de santé.