Un décret en date du 1er septembre 2025 est pris pour l’application de l’article L. 471-1 du Code de l’action sociale et des familles, tel que modifié par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, a pour objet de préciser la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs.

En pratique, l’obligation de formation continue s’appliquera à compter du 1er janvier de l’année qui suit leur agrément, la déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat dans le département ou leur recrutement.

Toutefois, pour les personnes qui ne satisferont pas, au moment de leur déclaration ou de leur recrutement, à la condition de formation certifiée par l’Etat, l’obligation de formation de formation continue s’appliquera à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’obtention du titre.

Cette obligation de formation sera satisfaite par la participation à :
- Des actions de formation ou à la présence à des colloques ou à des conférences en lien direct avec les compétences certifiées par les formations attestant des compétences nécessaires pour l’exercice des mesures de protection des majeurs ;
- Des actions collectives d’analyse des pratiques professionnelles ;
- Des actions de formation en lien avec les compétences d’encadrement.

A noter que la participation à ces actions ne pourra être comptabilisée qu’à la condition que celles-ci soient proposées par des prestataires de formation professionnelle certifiés ou des organismes ou institutions en lien avec les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sur leur territoire et figurant sur une liste déterminée par arrêté.

La durée de la formation continue sera de quatorze heures au cours d’une année civile ou de vingt-huit heures au cours de deux années consécutives. La personne concernée par l’obligation de formation continue ou son employeur devra communiquer chaque année au préfet les justificatifs nécessaires à la vérification du respect de cette obligation.