Revenir aux résultats de recherche
Exporter en PDF
Imprimer cette page

Décret n° 85-193 du 7 février 1985 modifiant le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil

07/02/1985

Documents sur le même sujet

23/06/2010
Tutelle / Majeurs protégés

Circulaire DGCS/SD4A n°2010-217 du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
08/04/2005
Tutelle / Majeurs protégés

Circulaire DGAS/2A n° 2005-187 du 8 avril 2005 relative au financement de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat
14/02/1983
Tutelle / Majeurs protégés

Arrêté du 14 février 1983 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle