| Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-50° |
Décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 fixant les dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d'indemnisation crée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
31/07/1992