| Voir désormais les articles R. 1223-3 à R. 1223-7 du code de la santé publique. |
Décret n° 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
22/03/1995
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- articles R. 1223-3 à R. 1223-7