| La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a institué les conseils régionaux de santé ( art. L 1411-3 CSP) qui se substituent aux conférences régionales de santé instituées par l’ordonnance du 24 avril 1996. |
Décret n° 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé
17/04/1997