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Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Cette loi comprend des dispositions relatives aux droits fondamentaux de la personne concernant sa santé (accès aux soins, libre choix, information, consentement, accès au dossier médical) ainsi qu'en matière de responsabilité médicale. Elle met en place un dispositif de réglement amiable en cas d'accidents médicaux et institue une procédure d'indeminisation par la solidarité nationale, sous certaines conditions, des aléas thérapeutiques. Elle organise, en outre, la participation des représentants des patients au sein d'instances hospitalières et de santé publique dans le cadre de la démocratie sanitaire.