| Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-66° |
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Décret n° 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
04/03/1999
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- Consulter ici le décret n° 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- décret n° 2003-642 du 21 mai 2003