Le décret du 27 janvier 2023 met fin au dispositif d’indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la Covid-19.
Ainsi, il met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la Covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.
La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, prévoyait, en son article 27, la possibilité pour les assurés, en cas de contamination par la Covid-19, de bénéficier d’indemnités journalières au titre d’un arrêt de travail établi à raison de leur isolement.
Ainsi, les dispositions du II de l’article 27 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ne seront plus applicables aux arrêts de travail délivrés après le 31 janvier 2023.