Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 détermine la procédure de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la fin du contrat.

Ce décret modifie les dispositions générales applicables aux fonctionnaires. Il précise que les candidats retenus pour un emploi public doivent adresser à l’autorité de recrutement, une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas bénéficié au cours des six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l’obligation de remboursement.

Pour les agents contractuels de la fonction publique de l’Etat, territoriaux et hospitaliers, le décret précise les dispositions relatives au remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ainsi, les agents contractuels de la fonction publique territoriale doivent rembourser l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle à l’employeur avec lequel ils ont conclu la convention. Concernant les agents contractuels de la fonction publique hospitalière, le décret précise qu’ils doivent rembourser cette indemnité à l’établissement avec lequel ils ont conclu la convention, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement.

Enfin, le décret adapte ces dispositions aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat.