Le 17 novembre 2022, la Défenseuse des droits, Claire Hédon et son adjoint, le Défenseur des enfants, Eric Delemar ont rendu public un rapport annuel consacré à la vie privée de l’enfant. Dès l’introduction, le rapport rappelle que conformément à l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraire ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile, ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur ou à sa réputation ». Long de 70 pages et rédigé suite à la consultation de 1100 enfants et l’audition de près de 70 professionnels experts, le rapport est divisé en 2 parties :
- La première est relative à la protection de la vie privée de l’enfant dans son rapport aux autres et au monde (la protection de la vie privée dans les sphères numérique et médiatique, le droit des enfants à la protection contre toutes les formes de violences et le droit à une vie relationnelle)
- La seconde concerne la protection de la vie privée de l’enfant dans son rapport au corps et à l’espace (le besoin d’espaces de vie personnels pour garanti le droit à la dignité, le respect du corps de l’enfant et de ses données personnelles, la garantie de l’épanouissement personnel de l’enfant à toutes les étapes de son développement)
Le rapport aborde de nombreux thèmes tels que : l'éducation, la scolarisation, les réseaux sociaux, le harcèlement, mais aussi l'hébergement, les violences intrafamiliales, l'identité, la sexualité, la vie relationnelle... Il insiste sur la nécessité de former les enfants, les parents et tous les acteurs de la jeunesse aux bons réflexes de protection de l'intimité et donc de la vie privée et formule plusieurs recommandations relatives au respect de la vie privée, à la lutte contre les violences, à la nécessité d’offrir des espaces de vie et d’accueil adaptés, au respect du corps, à la préservation de l’identité et au droit au respect d’une vie relationnelle. Sur ce dernier point, le rapport précise que lorsque des mineurs sont pris en charge dans un hôpital psychiatrique, leur droit à communiquer avec l’extérieur ne peut ne peut être interdit de façon absolue, ni systématiquement contrôlée.