Cette délibération de la CNIL rappelle que la pharmacovigilance et les traitements de données personnelles associées, présentent un intérêt majeur pour la santé publique en ce qu'ils permettent de partager toute nouvelle information relative à un potentiel effet indésirable d'un médicament quel que soit le lieu de sa survenue. La Commission explicite ainsi par ce texte les conditions d’autorisation des traitements automatisés des données à caractère personnel mis en œuvre par les exploitants de médicaments.