Date d’application : immédiate.

Résumé :

La facturation d’un GHS pour la prise en charge d’un patient de moins d’une journée ou dans une unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD) répond à des critères précis relatifs
notamment à l’état de santé du patient.
Toute prise en charge de patient qui peut habituellement être réalisée en médecine de ville ou dans le cadre des consultations ou actes externes des établissements de santé ne doit pas
donner lieu à facturation d’un GHS.

Mots clés : GHS – facturation – UHCD – activité externe – hospitalisation à temps partiel.

Références :

Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6 et R. 162-32.
Arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
Circulaire du 31 août 2006 relative aux conditions de facturation d’un GHS pour les prises en charge hospitalières en zone de surveillance de très courte durée ainsi que pour les prises en charge de moins d’une journée.
Lettre DHOS n°00356 du 12 avril 2007 relative à la mise en oeuvre de la campagne tarifaire T2A2007 dans les établissements de santé publics et privés mentionnés à l’article L. 162-22-6
du code de la sécurité sociale – facturation des forfaits d’environnement.

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Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2010/7 du 15 août 2010,