Instruction DGOS/RH2 n° 2011-478 du 21 décembre 2011 relative à l'autorisation, pour les médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne, de poursuivre leurs fonctions au sein des établissements publics de santé

21/12/2011

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Date d’application : 1er janvier 2012.

Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.

Résumé : poursuite des fonctions dans les établissements publics de santé au-delà du 31 décembre 2011 pour les médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes hors Union européenne.

Référence : article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Instruction DGOS/RH2 n° 2011-478 du 21 décembre 2011 relative à l'autorisation, pour les médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne, de poursuivre leurs fonctions au sein des établissements publics de santé

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