Validée par le CNP le 23 septembre. – Visa CNP n° 2011-243.
Date d’application: immédiate.
Catégorie: directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Résumé: règles relatives au schéma institutionnel et automatisé de remontée des résultats aux élections professionnelles de la fonction publique hospitalière.
Références:
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
- Articles R. 6144-40 et suivants du code de la santé publique ;
- Articles L. 315-13 et R. 315-27 à R. 315-66 du code de l’action sociale et des familles ;
- Circulaire DGOS/RH3 n° 2011-155 du 26 avril 2011 relative aux règles applicables aux élections des commissions administratives paritaires locales/départementales et aux comités techniques des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico sociaux ;
- Instruction DGOS/DGCS/RH3/4B n° 2011-292 du 19 juillet 2011 relative au dispositif de remontée des résultats des élections professionnelles aux comités techniques d’établissement et comités consultatifs nationaux.
Annexe I. – Notice d’information
Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B n° 2011-373 du 8 septembre 2011